Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 1.0 · En vigueur au 1^er août 2026 · Éditeur : Afaq Consulting FZCO

1.Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès au service Dailymate (le « Service ») et sa fourniture par Afaq Consulting FZCO (l'« Éditeur ») à ses clients professionnels (le « Client »).

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il n'est pas proposé aux consommateurs. En souscrivant, le Client déclare agir à titre professionnel.

Les présentes Conditions prévalent sur tout document contractuel émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit exprès de l'Éditeur.

2.Définitions

• Abonnement : droit d'accès au Service pour une période déterminée, souscrit par le Client selon l'offre choisie.
• Compte : espace personnel permettant au Client d'accéder au Service.
• Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service via le Compte.
• Contenus Client : ensemble des données, fichiers et informations importés ou générés par le Client dans le Service.
• Période d'abonnement : période de facturation en cours, mensuelle sauf stipulation contraire.

3.Éditeur du service

4.Acceptation des conditions

La souscription à un Abonnement, la création d'un Compte ou l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le Client.

La personne qui souscrit déclare disposer du pouvoir d'engager la personne morale qu'elle représente.

5.Description du service

Dailymate est une extension pour navigateur (Google Chrome) destinée aux agences de services à domicile, qui s'intègre aux logiciels métier existants du Client sans migration de données. Le Service comprend notamment :

• la planification automatisée des interventions, optimisée selon les disponibilités des intervenants, les contraintes des clients de l'agence et les trajets ;
• la gestion des remplacements, avec suggestions d'intervenants fondées sur l'historique et les disponibilités ;
• un tableau de bord centralisé présentant les tâches urgentes, les prospects et les interventions.

Les offres disponibles (dont l'offre Dailymate Essentiel), leurs prix et leurs limites d'usage — notamment le nombre d'Utilisateurs autorisés, qui dépend de la formule choisie — sont ceux présentés au Client lors de la souscription ou dans le devis accepté.

Le Service est fourni en mode logiciel hébergé (SaaS), accessible à distance via un navigateur ou une application. Aucune copie du logiciel n'est cédée ni livrée au Client.

L'Éditeur fait évoluer le Service de manière continue. Il peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites au cours de la Période d'abonnement en cours.

6.Souscription et compte client

La souscription s'effectue en ligne. Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les met à jour en cas de changement.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation du Service effectuée depuis son Compte. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

Sauf offre le prévoyant expressément, l'Abonnement est nominatif et ne peut être partagé avec un tiers ni revendu.

7.Prix et facturation

Les prix applicables sont ceux affichés lors de la souscription ou figurant dans le devis accepté par le Client. Ils s'entendent hors taxes, en euros.

Sauf stipulation contraire, l'Abonnement est facturé mensuellement et par avance, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client par voie électronique.

Les remises promotionnelles éventuelles (période offerte, licence supplémentaire, tarif de lancement) s'appliquent pour la durée expressément indiquée. À son terme, le tarif standard en vigueur s'applique automatiquement.

L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de la Période d'abonnement suivante. Le Client qui refuse la révision peut résilier dans les conditions de l'article 11, sans pénalité.

8.Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la souscription, via le prestataire de services de paiement Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire ; celles-ci sont traitées directement par le prestataire selon ses propres conditions et normes de sécurité.

En souscrivant un Abonnement, le Client autorise le prélèvement automatique et récurrent du montant dû à chaque échéance, jusqu'à résiliation.

Le Client veille à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'Abonnement.

9.TVA et fiscalité

L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, les prestations facturées à un Client assujetti établi dans l'Union européenne relèvent du mécanisme d'autoliquidation : la facture est émise hors taxes et la TVA est due par le Client dans son État membre.

Le Client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide et garantit son exactitude. Il fait son affaire de ses propres obligations déclaratives.

Toute taxe, retenue à la source ou prélèvement imposé par la réglementation applicable au Client reste à sa charge, sans réduction des sommes dues à l'Éditeur.

10.Durée, renouvellement et résiliation

Durée et renouvellement

L'Abonnement est conclu pour la Période d'abonnement choisie et se renouvelle tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation par l'une des parties.

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte ou par écrit à l'adresse de contact. La résiliation prend effet au terme de la Période d'abonnement en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises à l'Éditeur et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.

Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement persistant ou un usage du Service contraire à l'article 13.

Effets de la résiliation

L'accès au Service est désactivé à la date d'effet de la résiliation. Le Client peut exporter ses Contenus Client jusqu'à cette date. L'Éditeur les conserve pendant soixante (60) jours après la résiliation, période au-delà de laquelle ils sont supprimés de manière irréversible, sauf obligation légale de conservation.

11.Défaut de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, sont exigibles de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire justifiée.

L'Éditeur peut en outre suspendre l'accès au Service après une relance restée sans effet pendant quinze (15) jours. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

12.Obligations du client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes Conditions et à la réglementation applicable. Il s'interdit notamment de :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de l'Éditeur ou d'en compromettre la sécurité ou l'intégrité ;
• décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source du Service, hors des cas impérativement autorisés par la loi ;
• revendre, louer, mettre à disposition d'un tiers ou exploiter le Service au bénéfice d'un tiers sans autorisation écrite ;
• importer des contenus illicites, malveillants ou de nature à perturber le fonctionnement du Service ;
• procéder à des extractions massives ou automatisées de données au-delà d'un usage normal.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les Contenus Client et demeure seul responsable de leur licéité.

13.Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7. Il est tenu d'une obligation de moyens.

Le Service peut être interrompu par des opérations de maintenance. Les opérations planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et réalisées en dehors des heures ouvrées. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables au réseau internet, aux équipements du Client ou à des prestataires tiers.

Aucun engagement de disponibilité chiffré (SLA) n'est consenti au titre des présentes Conditions.

14.Support

Le support est accessible par e-mail à contact@dailymate.io, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés français. L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable. Le support couvre l'assistance à l'utilisation et le traitement des anomalies, à l'exclusion de la formation, du paramétrage sur mesure et des développements spécifiques, qui font l'objet d'une prestation distincte.

15.Propriété intellectuelle

Droits de l'Éditeur

Le Service, ses composants logiciels, sa documentation, ses interfaces, marques et bases de données demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'Abonnement et aux besoins de son activité.

Contenus Client

Le Client conserve l'entière propriété des Contenus Client. Il concède à l'Éditeur une licence limitée, strictement nécessaire à l'hébergement, au traitement et à la fourniture du Service, pour la durée de l'Abonnement.

Retours et suggestions

L'Éditeur peut librement exploiter, sans contrepartie, les suggestions d'amélioration transmises par le Client.

16.Données personnelles

Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les données personnelles contenues dans les Contenus Client, le Client agissant en qualité de responsable de traitement.

L'Éditeur traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, impose une obligation de confidentialité à son personnel, assiste le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits, et notifie sans délai toute violation de données.

L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, tout transfert de données hors de l'Union est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Pour les données que l'Éditeur traite pour son propre compte (gestion des comptes, facturation, relation client), il agit en qualité de responsable de traitement. Toute information complémentaire, ainsi que l'accord de sous-traitance (DPA) le cas échéant, peuvent être obtenus sur demande à contact@dailymate.io.

17.Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre partie, à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat et à ne les divulguer qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître. Cette obligation demeure pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

18.Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image, la perte de données non imputable à l'Éditeur et la perte de clientèle.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur au titre du contrat est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou dans les cas où la loi applicable les interdit.

Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses propres données et de la vérification de la conformité du Service à ses besoins.

19.Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, conflits armés, décisions d'autorité publique, pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, ainsi que les défaillances majeures de fournisseurs d'hébergement. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

20.Sous-traitance et cession

L'Éditeur peut recourir à des prestataires tiers (hébergement, paiement, support, outils d'analyse) pour la fourniture du Service, et demeure responsable de leur intervention à l'égard du Client.

L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

21.Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client qui refuse les nouvelles Conditions peut résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation.

22.Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

23.Dispositions diverses

Intégralité. Les présentes Conditions, complétées le cas échéant par le devis ou le bon de commande accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et la stipulation concernée est remplacée par une clause d'effet économique équivalent.

Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Références commerciales. L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de ce dernier.

Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.